Convention de collaboration reboisement

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Convention de collaboration

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Cellule de Suivi de la Régénération,

du Reboisement et de la Vulgarisation Sylvicole.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret N°2012/0878/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une commune disposant d’une réserve forestière concédée ;

- une ONG, une Association, ou un GIC;

- être inscrit sur le répertoire des organismes à appuyer (DCP) ;

- avoir signé la convention de collaboration.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Programme sectoriel Forêt Environnement ;
  • Programme National de Reboisement.
  • Pièces à fournir :
  • demande d’appui avec un projet de reboisement ;
  • pour les Communes, dossier de manifestation d’intérêt pour la gestion des réserves forestières;
  • présenter un projet de reboisement détaillé (localité et superficie à reboiser, nombre d’arbres et espèces à planter, etc.) ;
  • Certificat d’enregistrement de la structure requérante ;
  • Autorisation d’insertion dans la base de données des associations/ONG partenaires du MINFOF (DCP).

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre et l’organisation intéressée.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

Accord d’appui aux actions de reboisement

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre d’accord d’Appui aux Actions de Reboisement.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(é).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Cellule de Suivi de la Régénération

du Reboisement et de la Vulgarisation Sylvicole.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret N°2012/0878/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de reboisement dans les périmètres urbains et les réserves forestières concédées.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une commune, une ONG, une Association ou un GIC ;

- soumettre un dossier de demande d’appui au MINFOF en vue de la constitution du répertoire des structures partenaires éligibles à la campagne(DCP).

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Programme sectoriel Forêt Environnement ;
  • programme National de Reboisement.
  • Pièces à fournir (Communes non comprises):
  • demande d’appui timbrée au tarif en vigueur;
  • présenter un projet de reboisement détaillé (localité et superficie à reboiser, nombre d’arbres et espèces à planter, etc.) ;
  • certificat d’enregistrement de la structure requérante ;
  • Autorisation d’insertion dans la base de données des associations/ONG partenaires du MINFOF (DCP).

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : retrait/expédition.

Prorogation d’activités forestières

INTITULE   DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification de prorogation d’activité forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(é).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de Suivi des Activités des

Forêts Communautaires et du Contentieux (SSAFC).

TEXTE DE REFERENCE :

Manuel des procédures d’attribution et normes de gestion des Forêts communautaires.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une entité juridique attributaire d’une forêt communautaire ;

- être titulaire d’un certificat annuel d’exploitation de l’année en cours.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : Certificat Annuel d’Exploitation Forestière.
  • Pièces à fournir :
  • demande d’appui ;
  • copie du certificat annuel d’exploitation de l’année en cours ;
  • rapports d’activités ;
  • documents sécurisés reçus pour le compte de l’année écoulée.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

Contrat de partenariat

INTITULE   DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification d’approbation d’un contrat de partenariat.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service de Suivi des Activités des

Forêts Communautaires et du Contentieux (SSAFC).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une personne physique ou morale agréée à la profession d’exploitant forestier ;

- être en possession d’un contrat notarié signé avec une entité attributaire d’une forêt communautaire ayant un certificat annuel d’exploitation en cours de validité.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires ;
  • Normes de gestion des forêts communautaires ;
  • Certificat Annuel d’Exploitation Forestière.
  • Pièces à fournir :
  • demande d’appui ;
  • copie du certificat annuel d’exploitation de l’année en cours ;
  • contrat notarié ;
  • copie de l’agrément à l’exploitation forestière de l’intéressé.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

Autorisation d’ouverture de pistes d’accès

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Autorisation d’ouverture de piste d’accès et de dessertes dans les forêts communautaires.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE DE L’ACTE ATTENDU: Service du Suivi des Activités des Forêts Communautaires et du Contentieux (SSAFCC).

TEXTE DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une entité juridique attributaire d’une forêt communautaire ;

- être titulaire d’un Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) de l’année en cours.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : Certificat Annuel d’Exploitation.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • certificat annuel d’exploitation de l’année en cours ;
  • une carte au 1/50 000 indiquant le tracé exact des pistes à ouvrir.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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