Autorisation d’ouverture de pistes d’accès

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Autorisation d’ouverture de piste d’accès et de dessertes dans les forêts communautaires.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE DE L’ACTE ATTENDU: Service du Suivi des Activités des Forêts Communautaires et du Contentieux (SSAFCC).

TEXTE DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une entité juridique attributaire d’une forêt communautaire ;

- être titulaire d’un Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) de l’année en cours.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : Certificat Annuel d’Exploitation.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • certificat annuel d’exploitation de l’année en cours ;
  • une carte au 1/50 000 indiquant le tracé exact des pistes à ouvrir.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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