Contrat de partenariat

INTITULE   DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de notification d’approbation d’un contrat de partenariat.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service de Suivi des Activités des

Forêts Communautaires et du Contentieux (SSAFC).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être une personne physique ou morale agréée à la profession d’exploitant forestier ;

- être en possession d’un contrat notarié signé avec une entité attributaire d’une forêt communautaire ayant un certificat annuel d’exploitation en cours de validité.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires ;
  • Normes de gestion des forêts communautaires ;
  • Certificat Annuel d’Exploitation Forestière.
  • Pièces à fournir :
  • demande d’appui ;
  • copie du certificat annuel d’exploitation de l’année en cours ;
  • contrat notarié ;
  • copie de l’agrément à l’exploitation forestière de l’intéressé.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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