Certificat d’exportation des produits forestiers spéciaux

Certificat d’exportation des produits forestiers spéciaux

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat d’Enregistrement en qualité d’Exportateur de

Produits Forestiers Spéciaux (CEQEPS).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE ATTENDU : Service des Normes d’Intervention en Milieu Forestier.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

- Décret n° 95-53/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décret n° 2005/099/PM du 06 avril 2005 portant organisation du MINFOF ;

- Ordonnance n°62/OF/04 du 07 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;

- Loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 portant modification de certaines dispositions du régime

               financier de l’Etat ;

- Décision n° 0336/D/MINFOF du 06 juillet 2006 fixant la liste des produits forestiers spéciaux présentant un intérêt particulier au Cameroun ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITION A REMPLIR : être agréé à la profession d’exploitant forestier.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : fichier des exploitants forestiers des produits forestiers spéciaux.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • dossier fiscal (taxe de régénération, quittance de paiement de taxes) ;
  • permis spécial ;
  • certificat d’origine ;
  • dossier fiscal : patente, registre de commerce, carte de contribuable, quittance de paiement des taxes (CNPS, régénération etc.).

DELAI IMPARTI : deux (02) semaines.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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