Agrément d’exploitation de la faune en qualité de captureur

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Arrêté portant agrément de l’exploitation de la Faune en qualité de Captureur.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Loi des Finances

- Décision n 0979/MINFOF/SG/SDOEP du 20 novembre 2007 fixant la liste du matériel exigible pour l’exercice de la profession de captureur et de guide chasse.

CONDITIONS A REMPLIR :

- jouir de tous ses droits civiques ;

- jouir d’une expérience professionnelle et des connaissances en matière de capture ;

- disposer d’une arme anesthésique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir :

Personne physique

  • demande timbrée au tarif en vigueur (adressée au Ministre des Forêts et de la Faune);
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae;
  • fiche de renseignement;
  • 02 photos 4x4.

Personne morale

  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre des Forêts et de la Faune;
  • expédition des statuts de la société ;
  • extrait de casier judiciaire du Directeur de la Société datant de moins de 03 mois;
  • curriculum vitae du Directeur de la Société ;
  • état de services du Directeur de la Société ;
  • deux photos 4x4 du Directeur de la Société.

En plus des pièces ci-dessous dans l’un ou l’autre cas :

  • copie de la patente de l’exercice en cours;
  • justificatifs de l’expérience et des connaissances techniques en matière de capture;
  • autorisation d’achat et de port d’arme à feu et, éventuellement d’arme anesthésique;
  • quittance de paiement de la taxe sur les armes;
  • liste des moyens mis en œuvre;
  • quittance de paiement de frais des dossiers.

DELAI IMPARTI : six (06) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- Retrait ;                      

- expédition.

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