Refoulement ou battue administrative

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Décision accordant une battue administrative.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e)/communauté riveraine/administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Gestion Communautaire et Participative.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITION A REMPLIR : être menacé (e) par un animal féroce.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièce à fournir : demande   timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Régional/Délégué Départemental et au MINFOF.

DELAI IMPARTI : sept (07) jours.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

- retrait contre décharge ;

- expédition ;

- notification.

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