Obtention d’une licence de guide chasse assistant

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Licence de Guide Chasse Assistant.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Chasse

TEXTES DE REFERENCE :         

- Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses modificatifs subséquentes ;

- Décret n°95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune ;

- Loi des Finances en vigueur.

CONDITIONS A REMPLIR :

-   être parrainé par un Guide de Chasse;

- jouir de tous ses droits civiques ;

- connaître la faune ;

- disposer d’une arme anesthésique et de chasse;

- jouir d’une bonne santé physique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : néant.
  • Pièces à fournir:
  • Demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • fiche de renseignements timbrée comportant une déclaration sur l’honneur de la prise de connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur sur la chasse et de l’engagement à les respecter ;
  • copie conforme de ou des permis de port d’armes ;
  • quittance de paiement de taxes sur armes ;
  • 02 photos 4x4;
  • copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour pour les résidents ;
  • certificat médical attestant les capacités physiques et mentales du postulant ;
  • quittance de paiement des taxes de la saison écoulée en cas de renouvellement ;
  • extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • quittance de paiement des droits de licence et des droits de timbre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION:

- Retrait ;

- expédition.

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