Décison N-0563 D/MINFOF/CAB du 24 Juillet 2023 portant suspension provisoire d’une Forêt Communale

• Date de Publication : 2023-07-26

Le Ministre des Forêts et de la Faune
Décide
Article 1 : En Application des dispositions combinées de l’article 65 de la loi No94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts,de la Faune et de la Pêche,et des Articles 130,131,132,133 du décret No95/531 du 23 Aout 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts

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